Art. R425-1, Code de l'aviation civile

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Art. R425-1, Code de l'aviation civile

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L1533DYG

                    Tout commandant de bord appartenant à la catégorie des essais et réceptions est tenu d'établir un rapport circonstancié dans les quarante-huit heures suivant tout accident ou incident affectant ou pouvant affecter la sécurité d'un aéronef et survenu soit au sol, soit en vol. Il en est de même pour toute infraction aux règlements de la circulation aérienne.

   Ce rapport, établi en trois exemplaires, est adressé :

   - aux représentants qualifiés du ministre de la défense ;

   - à la direction de l'entreprise intéressée ;

   - au président de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant.

Les versions de ce document

R425-1 : modifié, en vigueur du 21 novembre 1980 au 11 novembre 2001 Voir
R425-1 : modifié, en vigueur du 11 novembre 2001 au 5 février 2004 Voir
R425-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 5 février 2004 au 1er novembre 2023

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